C-26, r. 17.1 - Règlement sur l’exercice de la profession d’administrateur agréé en société

Full text
13. Le membre qui exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée avant le 23 juin 2011 doit, au plus tard dans l’année suivant cette date, se conformer aux exigences prévues au présent règlement.
D. 527-2011, a. 13.